Augmentation de loyer abusive, congé, réparations refusées ou dépôt non restitué — ce guide explique quoi faire selon la situation dans le canton de Vaud.
L’ASLOCA Vaud conseille les locataires et peut représenter en cas de procédure. Pour les membres, le service est complet. Même sans adhésion, une première orientation est souvent possible.
Quoi qu’il arrive, agis vite : la plupart des délais de contestation sont de 30 jours.
Un congé peut être contesté devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa réception. Passé ce délai, le congé devient définitif même s’il est abusif.
Motifs de contestation possibles : congé donné en représailles, sans motif valable après longue durée de bail, ou pendant une procédure en cours.
Toute hausse de loyer doit être notifiée sur le formulaire officiel cantonal, avec indication du motif. Une augmentation sans ce formulaire est nulle.
Elle peut être contestée dans les 30 jours. Les motifs légitimes sont limités : hausse des charges, travaux de rénovation, adaptation à l’indice.
Le bailleur a l’obligation légale de maintenir le logement en bon état. Si des réparations urgentes sont refusées : mettre en demeure par écrit, puis saisir l’autorité de conciliation.
Les petites réparations (environ 150 CHF maximum) restent à la charge du locataire.
Le dépôt de garantie est limité à 3 mois de loyer net. Il doit être placé sur un compte bloqué au nom du locataire — pas sur le compte du bailleur.
Le bailleur dispose de 12 mois après la fin du bail pour le restituer ou le contester.
Le bailleur ne peut pas entrer dans le logement sans accord préalable, sauf urgence. Les visites de vente ou de relocation doivent être annoncées à l’avance et à des horaires raisonnables.
La sous-location est possible avec accord écrit du bailleur. Un refus injustifié peut être contesté.
Si la situation implique des difficultés financières liées au logement.
30 jours à compter de la réception du congé. C’est un délai absolu — passé ce terme, plus aucun recours n’est possible, même si le congé est abusif.
C’est une instance gratuite et obligatoire avant tout procès. Elle tente de trouver un accord entre locataire et bailleur. Si la conciliation échoue, on peut aller devant le tribunal.
Oui, mais uniquement pour motif valable : profil incompatible avec les autres locataires, loyer sous-loc trop élevé, etc. Un refus sans motif peut être contesté.
On peut refuser une visite imposée sans accord préalable. Le bailleur doit annoncer sa venue à l’avance, sauf en cas d’urgence comme une fuite d’eau.
Mettre en demeure par écrit. Si pas de réaction, saisir l’autorité de conciliation. Dans les cas très urgents (chauffage, eau), il est possible de faire réaliser les travaux et d’en réclamer le remboursement.
Non. Une hausse n’est possible que sur la base de motifs légaux précis et doit être notifiée sur formulaire officiel. Elle peut être contestée dans les 30 jours.
État des lieux signé par les deux parties et photos datées. En l’absence d’état des lieux, le logement est présumé en bon état à l’entrée.
Envoyer une mise en demeure écrite au bailleur. S’il ne répond pas dans un délai raisonnable, saisir l’autorité de conciliation.
En cas de séparation, le conjoint ou le partenaire peut reprendre le bail. En cas de décès, les héritiers héritent du bail et peuvent le résilier avec un préavis légal.
Le bail continue. Les droits du locataire sont protégés même en cas de faillite du bailleur. L’ASLOCA peut conseiller sur la marche à suivre.